Amendement N° AS183 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les remises mentionnées au même article L. 138‑10 sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publique les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique des produits de santé leur permettant d'échapper à la contribution prévue dans cet article.
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