Amendement N° AS184 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 40
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médical rendu, estimée par La commission de la transparence de la HAS, soient admis à remboursement.
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