Amendement N° AS188 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 504 )
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.