Amendement N° AS189 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS246 )
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
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