Amendement N° AS19 (Retiré)

Article 40 Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I Modification de l’article L.138-9

« Au 1^er alinéa de l’article L.138-9 du code de la sécurité sociale, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Ce plafond n’est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de l’article L. 5121-1 du Code de la Santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b/ du même article, ainsi que pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité »

II Il est inséré un nouvel article L. 138-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 138-9-1 Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l’article L. 162-17-3 les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffre d’affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, consenties, conformément à l’article L. 138-9, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie.

« Lorsque la déclaration prévue par le présent article n’a pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s’avère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé peut fixer,

Après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une

Pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année.

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.

« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux déclarations faites par les fournisseurs. Ces éléments de contrôle sont transmis au comité économique des produits de santé.

« Les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d’affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, consenties ainsi que les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d’Etat. »