Amendement N° AS190 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.
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