Amendement N° AS196 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

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