Amendement N° AS21 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Door.
Article 45 : Réforme de la protection sociale complémentaire santé
A l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté après le 3ème alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins pendant la durée de celui-ci ».
Exposé sommaire :
Conformément aux engagements de l’UNOCAM dans le cadre de l’avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.