Amendement N° AS22 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Door.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 45
Après l’article 45 ajouter un article 45 Bis
Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. »
Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les règles de signature d’une convention ou d’un avenant nécessitent la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant réuni aux élections aux URPS, au moins 30% des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collèges. Pour l’opposition formée à l’encontre de la convention ou ses avenants, la ou les organisations syndicales représentatives doivent réunir 50% des suffrages exprimés dans chacun des trois collèges.
Or les résultats aux élections doivent être appréciés globalement, au niveau national, sans considération de collèges, et ce afin d’éviter une minorité de blocage contraire aux règles démocratiques, tant lors de la signature qu’en cas d’opposition.
La convention médicale étant unique, elle concerne toutes les spécialités, médecins généralistes, comme spécialistes. Il est donc illogique et contreproductif d’attribuer une minorité de blocage à un collège quel qu’il soit.
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