Amendement N° AS229 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 17
Après l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre dissuasive l'utilisation abusive des emplois à temps partiel et de limiter les effets sur les pensions de retraite des femmes qui ont subi au cours de leur carrière professionnelle des périodes de travail à temps partiel contraint.
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