Amendement N° AS23 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Door.
Article 33 : Réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé
Le II est supprimé.
Exposé sommaire :
Le II de l’article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd’hui pas facturables à l’assurance maladie.
La caractéristique principale des établissements de santé privés est l’exercice libéral des praticiens, ce qui suppose une indépendance totale à l’égard de la direction et un exercice dénué de tout lien de subordination. Ce qui n’est pas le cas de l’exercice salarié, dans la mesure où dans ce cas, le médecin est subordonné à la clinique.
Si on laisse se développer le salariat, les établissements de santé privés vont privilégier ce mode d’exercice, au détriment de l’exercice libéral.
La possibilité de facturation des consultations externes par les médecins salariés doit donc être supprimée.
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