Amendement N° AS251 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Roumegas, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 45
I. - L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004‑605 du 24 juin 2004. ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La simplification des démarches administrative constitue un des leviers permettant d'améliorer le recours aux droits, objectif prioritaire du gouvernement rappelé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. La simplification des conditions d'accès à l''aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) s'inscrit dans cet objectif.
L'ACS, qui permet aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté, de bénéficier d'un chèque de réduction sur le prix d'un contrat de complémentaire santé, est actuellement attribué pour une durée d'un an.
L'amendement permet de maintenir un droit ouvert à l'ACS aux bénéficiaires d'un minimum vieillesse dès lors que ce droit leur a été reconnu et ce tant qu'ils restent bénéficiaires du minimum vieillesse, les dispensant de toute démarche de renouvellement.
L'objectif est d améliorer le recours au dispositif ACS des personnes âgées les plus précaires en supprimant toute démarche pour le renouvellement de leur droit
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.