Amendement N° AS255 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Morange.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 68
À la première phrase du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « précédent, », sont insérés les mots : « en distinguant les indemnités journalières complémentaires versées au titre du dispositif légal et celles versées au titre d'un accord de branche ou d'entreprise, ».
Exposé sommaire :
Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, afin de mesurer la dépense représentée par les indemnités journalières complémentaires, il est proposé de faire évaluer par les entreprises le montant de ces indemnités versées au titre du dispositif légal et d'un accord de branche ou d'entreprise et d'introduire une disposition en ce sens dans la déclaration sociale nominative (DSN).
La mise en place de la DSN figurant à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale permet à l'employeur sur la base du volontariat de recenser les rémunérations versées à ses salariés au cours du mois précédant. À l'occasion de cette déclaration, le montant des indemnités journalières complémentaires pourrait être estimé.
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