Amendement N° AS261 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Morange.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 68
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés » ».
Exposé sommaire :
A la suite des travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de modifier le quatrième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte le week-end dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l'entreprise pour transmettre son rapport au service médical de l'assurance maladie.
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