Amendement N° AS261 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Morange.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés » ».

Exposé sommaire :

A la suite des travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de modifier le quatrième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte le week-end dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l'entreprise pour transmettre son rapport au service médical de l'assurance maladie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion