Amendement N° AS263 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Morange.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d'arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion