Amendement N° AS263 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Morange.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 68
À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mois d'arrêt de travail, afin de favoriser la réinsertion professionnelle des assurés.
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