Amendement N° AS266 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - A l'alinéa 20, après le mot :

«  outre-mer, »,

insérer les mots :

«  ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon la déduction majorée de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle des particuliers employeurs applicable aux DOM.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion