Amendement N° AS267 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
Après le mot : « taxes », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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