Amendement N° AS270 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Poletti, M. Morange.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 68
À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du travail et notamment la transmission et l'accès aux dossiers médicaux des assurés entre ces deux praticiens, afin d'éviter la désinsertion professionnelle.
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