Amendement N° AS271 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(4 amendements identiques : AS273 507 535 753 )

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

«  , basés sur des critères de pertinence médicale ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.

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