Amendement N° AS271 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Fraysse.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , basés sur des critères de pertinence médicale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge.
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