Amendement N° AS283 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Bapt.
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 5123‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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