Amendement N° AS284 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

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