Amendement N° AS287 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont initiéesentre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces professions et des centres de santé en vue de conclure un accord conventionnel interprofessionnel portant sur la rémunération de l'exercice pluriprofessionnel. A défaut d'ouverture des négociations, les dispositions prévues à l'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale s'appliquent. ».
Exposé sommaire :
La nécessité de développer une médecine de parcours et de favoriser de nouveaux modes d'exercice est un constat de longue date. Des expérimentations ont été mises en place depuis près de sept ans dans le but d'élaborer et de tester des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte qui permettent d'améliorer la prise en charge des patients grâce au travail en équipe. Il apparaît donc aujourd'hui plus que temps pour l'assurance maladie de tirer les enseignements de ces expérimentations et de proposer un cadre conventionnel pérenne pour l'exercice pluriprofessionnel.
La ministre de la santé a annoncé que des négociations en ce sens seraient engagées au premier trimestre 2014.
Le présent amendement vise à inscrire cette échéance dans la loi et à prévoir l'application d'un règlement arbitral à défaut d'ouverture des négociations.
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