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Amendement N° AS29 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tian, M. Perrut.

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Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 8

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