Amendement N° AS292 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 79 )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet arrêté précise la durée du protocole. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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