Amendement N° AS294 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
I. - A l'alinéa 7, après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4011‑2 ainsi que ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de simplification.
Dans le nouveau schéma d'autorisation des protocoles de coopération, le collège des financeurs se prononce sur la viabilité économique des protocoles, qu'il décide ou non de proposer aux ministres d'accorder un financement dérogatoire, certains protocoles pouvant recevoir un avis favorable sans pour autant bénéficier d'une prise en charge financière. Il convient donc de préciser ce point.
Par ailleurs, le renvoi au décret pour définir les critères sur lesquels le collège doit s'appuyer pour se prononcer semble superfétatoire. Dans la mesure où un arrêté doit déjà préciser ce que l'on attend du modèle économique des protocoles, il paraît inutile de recourir à une autre disposition réglementaire afin de définir les critères applicables à l'évaluation de ce modèle.
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