Amendement N° AS295 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A l'alinéa 12, supprimer la référence :
« L. 162‑5‑9, ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence.
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