Amendement N° AS296 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A l'alinéa 16, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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