Amendement N° AS298 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 20 :
« III. - Lorsqu'en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d'un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à tout le territoire national. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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