Amendement N° AS299 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A la seconde phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« ou le proroger ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une mention inutile.
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