Amendement N° AS301 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Rédiger ainsi l'alinéa 22 :
« 9° Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011‑2‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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