Amendement N° AS302 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« inscription aux nomenclatures »,
les mots :
« une inscription de l'acte concerné dans la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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