Amendement N° AS307 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 94 )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 :
« par l'arrêté prévu au même 1°. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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