Amendement N° AS317 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« n'entre en vigueur que »,
les mots :
« entre en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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