Amendement N° AS319 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.