Amendement N° AS323 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A l'alinéa 13, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« de santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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