Amendement N° AS332 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« lorsque »,
les mots :
« sous réserve que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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