Amendement N° AS342 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : 131 )

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :

«  du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à réparer un oubli.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion