Amendement N° AS353 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de la sixième partie du code de commerce »,
les mots :
« du livre VI du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.