Amendement N° AS356 (Rejeté)

Au projet de loi de finances, pour la deuxième année consécutive, aucune contribution au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'est prévue sur le budget de l'État, contrairement à la règle fixée par l'article 53 de la loi de financement pour 2001.

Cette contribution vise pourtant à faire assumer par l'État sa part de responsabilité dans le drame de l'amiante: il a trop longtemps failli à ses missions en matière de santé publique et de protection des travailleurs.

Ce désengagement de l'Etat est d'autant moins justifié que d'une année sur l'autre le montant de la dotation de la branche AT-MP subit de fortes variations liées à la décision aventureuse de mobiliser en 2013 la totalité du fonds de roulement du FIVA.

Afin de placer le Gouvernement devant ses responsabilités, le présent amendement propose de diminuer le montant de la dotation de la branche AT-MP de 47 millions d'euros: il s'agit du montant minimum de dotation versée par l'Etat chaque année entre 2006 et 2012.

Le nouveau montant proposé permettra toujours au FIVA de disposer d'un fonds de roulement positif à la fin de l'année 2014.

Il reste que le Gouvernement sera libre de proposer de voter, en deuxième partie de la loi de finances, au programme 183 « protection maladie »,  les crédits nécessaires pour augmenter, par mesure de précaution, ce fonds de roulement à hauteur des dotations de l'Etat qui ont manqué au FIVA depuis deux ans.