Amendement N° AS358 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 59
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la première part du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales n'est pas révisé pour l'année 2014.
Exposé sommaire :
Les unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) sont financées par un fonds spécial, prélevé sur les prestations familiales versées par la CNAF et la MSA.
Le fonds est scindé en deux parts : la première part, destinée au financement des activités institutionnelles de l'UNAF et des UDAF, représente environ 80% de l'ensemble. La seconde part est destinée à la réalisation de projets en soutien de la politique familiale définis sur la base de conventions avec le ministère des affaires sociales.
Les montants de référence de chaque part du fonds ainsi que leurs modalités d'indexation ont été définis dans la loi de financement pour 2005.
Le fonds a connu une évolution régulière depuis lors: son montant est passé de 24,3 millions d'euros en 2005 à 28 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 15,15%. Cette situation semble privilégiée au regard de l'évolution des financements publics attribués aux autres intervenants associatifs.
Le présent amendement vise à ne pas réviser les montants versés en 2014 à l'UNAF au titre de la seule première part du fonds spécial, destinée au financement des activités institutionnelles de l'UNAF et des UDAF.
Cette mesure procurerait une économie d'environ 280 000 euros à la branche famille en 2014 et constitue un effort raisonnable.
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