Amendement N° AS359 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 12 par les mots :

«  avant le 31 septembre 2016 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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