Amendement N° AS360 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« avant le 31 septembre 2016. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Paul.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« avant le 31 septembre 2016. »
Amendement de précision.
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