Amendement N° AS363 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 59
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2014, un rapport sur les unions d'associations familiales.
Ce rapport évalue les effets de la réforme du fonds spécial mentionné à l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Ce rapport examine notamment les effets de cette réforme sur :
- les modalités de définition et de conduite par les unions d'associations familiales, l'État, les collectivités territoriales et la caisse nationale des allocations familiales, de projets partagés au service des familles ;
- le rôle de soutien et d'appui des unions d'associations familiales aux actions conduites par les associations familiales ;
- l'amélioration de la représentativité des unions d'associations familiales et de la mobilisation du mouvement familial dans sa diversité.
Exposé sommaire :
La contribution du mouvement associatif familial à notre politique familiale est ancienne et vivace.
Elle est organisée par la loi, qui a conféré à des unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) la mission de représenter les familles auprès des pouvoirs publics. Les unions bénéficient en conséquence d'un financement public important au moyen d'un fonds spécial prélevé sur les prestations familiales.
Dans une insertion à son rapport annuel de 2004, la Cour des comptes a considéré que l'attribution de fonds publics aux unions devrait être subordonnée à une amélioration de leur représentativité. Cependant, depuis lors, la baisse du nombre de familles adhérentes aux unions s'est poursuivie, de plus de 12% sur la décennie.
Si la réforme du financement de l'UNAF et des UDAF menée par la loi de financement pour 2005 a permis de réviser des textes obsolètes, les modalités de financement des unions doivent être pleinement évaluées.
Cette évaluation permettra de définir les conditions d'un véritable partenariat avec les pouvoirs publics dans le but de garantir l'utilisation la plus efficiente des financements, d'améliorer les actions des unions au service des familles et de renforcer leur rôle d'appui aux associations familiales dans leur diversité.
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