Amendement N° AS365 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : Mme Clergeau.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 522‑2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. » ;
II. - En conséquence, après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
« la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s'agit d'harmoniser les définitions des cas de majoration du plafond de ressources en alignant la rédaction actuelle relative au complément familial sur la rédaction, plus récente et plus précise, relative à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui figure à l'article L. 531-2.
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