Amendement N° AS370 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Pinville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.

Exposé sommaire :

L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience.

La volonté d'utiliser des indicateurs de qualité et d'efficience robustes et fiables pour mieux connaître l'activité des EHPAD et favoriser une approche qualitative du dialogue de gestion entre autorités de tarification et établissements reste forte. Cependant, la conception initiale de l'expérimentation pose une difficulté. L'expérimentation n'est prévue que sur la partie «soins» de l'activité des EHPAD, or les facteurs de qualité du service rendu par un EHPAD ne peuvent être analysés hors d'une vision de la prise en charge globale de la personne (dépendance, hébergement).

Par ailleurs, la question de la modulation tarifaire doit être posée dans le cadre plus général de la rénovation du dialogue de gestion et de la tarification entre l'établissement et ses financeurs, dans un souci de cohérence avec les autres démarches de mesure de la qualité et de l'efficience déjà existantes (gestion du risque, indicateurs recueillis dans le cadre de la tarification)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion