Amendement N° AS373 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« C. - Le C du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec celui des autres cotisations et contributions sociales dues par ces cotisants. Le maintien de l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2015 aurait en effet pour conséquence de continuer à maintenir durant une année supplémentaire le système actuel, source de complexité car il conduit les praticiens à déclarer deux fois un même revenu et contraint les organismes de recouvrement à calculer séparément les cotisations, selon qu'il s'agit de celles finançant le risque maladie ou des autres.
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