Amendement N° AS51 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Tian, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 66
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé sera considérablement diminué.
La baisse du travail dissimulé est un objectif important en matière de lutte contre les fraudes sociales. En 2011, nous savons que de nombreuses substitutions d'identité sont opérées par les travailleurs des secteurs appartenant au BTP, restauration, Intérim, Sécurité, nettoyage et nettoiement. Plusieurs travailleurs de la même origine, (en moyenne 3), présentent la même identité et les mêmes documents, dans des entreprises différentes. La conjonction d'utilisation des mêmes documents est détectable par un système expert.
Le contrôle automatisé des documents et l'expertise permettrait de limiter les fraudes et de diminuer la part des embauches sous de fausses identités, estimé à 6% dans les secteurs les plus ciblés par les réseaux criminels.
Pour les petits employeurs, un simple dispositif de connexion à distance avec un code confidentiel est suffisant et très peu onéreux (idem INFO GREFFE). Pour les grosses entreprises, des systèmes plus avancé et plus rapide avec des licences à installer constituent une solution déjà fonctionnelle, déjà utilisée dans les organismes financiers.
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