Amendement N° AS52 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(1 amendement identique : AS195 )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Door, Mme Poletti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire :

L'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les Ministres.

Le II de l'article 27 modifie l'article L.162-14-2 pour y intégrer les accords conventionnels interprofessionnels. La mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement fort des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et nécessite une négociation conventionnelle interprofessionnelle. Le passage en force via un règlement arbitral est inutilement provocateur et risque de compromettre la réussite de cette démarche. Cette disposition doit donc être supprimée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion