Amendement N° AS55 (Rejeté)

Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d'activités. Ce dispositif est encadré par un taux de transfert autorisé dans la limite de 1% des dotations. Ce taux de 1% est insignifiant et n'est ni ambitieux ni réaliste. Il doit être remplacé par un taux de 10% des dotations, sans quoi il sera impossible de mettre en œuvre les opérations souhaitées avec la souplesse requise.