Amendement N° AS72 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Door, Mme Poletti.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.